Conditions générales d’utilisation du site internet www.sigmagreenenergy.fr

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Sigma Green Energy, SARL, capital social : 3 000 €, RCS de Bobigny : 984919522, siège social : 430 clos de Courtine, 93160 Noisy le Grand, France, téléphone : +33641802884, email : r.bentoumi@sigmagreenenergy.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR62984919522, ci-après « Sigma Green Energy » et toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Editeur » : Sigma Green Energy, société à responsabilité limitée pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.sigmagreenenergy.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Sigma Green Energy et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

En sa qualité de mandataire CEE, Sigma Green Energy offre aux professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique, ainsi qu’aux représentants du secteur tertiaire, industriel et du secteur public, la possibilité de laisser leurs coordonnées via la fiche de contact du site..

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33641802884, par courrier électronique à : contact@sigmagreenenergy.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Sigma Green Energy s’engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Sigma Green Energy va être amené à traiter des données à caractère professionnel de ses Utilisateurs.

8.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Sigma Green Energy.

8.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Riad AMAROUCHE, 430 clos de la courtine Noisy le Grand , r.amarouche@sigmagreenenergy.fr

8.3. Cookies et collecte des adresse IP

Afin d’assurer une expérience de navigation optimale sur notre site et le bon fonctionnement de nos interfaces et applications, Sigma green energy peut utiliser des cookies sur le poste informatique de l’utilisateur. Ces cookies servent à recueillir des informations sur la navigation (dates, pages visitées, heures) et sur les données éventuellement saisies par les utilisateurs (recherches, identifiant, email, mot de passe) durant leur visite.

Les cookies sont conçus pour être conservés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour une période variable, permettant ainsi à sigma green energy de les lire et de les utiliser lors de visites ultérieures du site. L’utilisateur a la possibilité de gérer les cookies, y compris de les bloquer, modifier leur durée de conservation, ou les supprimer, via les paramètres de son navigateur. Toutefois, si l’utilisateur choisit de désactiver les cookies, certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas fonctionner de manière optimale.

En cas de désactivation systématique des cookies, rendant certains services ou fonctionnalités inaccessibles, cette situation ne saurait engendrer de dommage pour l’utilisateur, qui ne pourra alors prétendre à aucune compensation.

Sigma green energy se réserve également le droit de collecter l’adresse IP publique de chaque visiteur de manière anonyme, cette collecte étant réalisée dans le respect des lois en vigueur et uniquement pour assurer une gestion efficace des services offerts sur le site. Ces données personnelles peuvent être divulguées à la police ou à toute autre autorité judiciaire sur requête officielle, ou à toute personne par décision de justice. L’adresse IP pourrait être associée à l’identité réelle de l’utilisateur si cette information est fournie par son fournisseur d’accès Internet.

8.3.1. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Sigma Green Energy dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

8.3.2. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées conformément à la réglementation en vigueur. Passé ce délai de conservation, Sigma Green Energy s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

8.3.3. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de Sigma Green Energy est également sécurisé.

8.3.4. Minimisation des données

Sigma Green Energy peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Utilisateurs.
Sigma Green Energy oriente ses Utilisateurs afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Sigma Green Energy s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

8.4. Respect des droits

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Sigma Green Energy ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

8.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Sigma Green Energy, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

8.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Utilisateurs de Sigma Green Energy peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

8.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

8.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Sigma Green Energy dans un format transférable, ouvert et lisible.

8.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Utilisateurs de Sigma Green Energy ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Sigma Green Energy soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Sigma Green Energy.

8.4.6. Délais de réponse

Sigma Green Energy s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

8.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Utilisateurs de Sigma Green Energy considèrent que Sigma Green Energy ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

8.5. Transfert des données collectées

8.5.1. Transfert à des partenaires

Sigma Green Energy a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Utilisateurs. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Sigma Green Energy s’est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien. Sigma Green Energy fait appel aux sous-traitants suivants :

8.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Utilisateurs consentent également à ce que Sigma Green Energy communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE SIGMA GREEN ENERGY 

9.1. Force majeure – Faute de l’Utilisateur

Sigma Green Energy n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

9.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Sigma Green Energy. Dans de telles circonstances, Sigma Green Energy sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en oeuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Sigma Green Energy.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Sigma Green Energy ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Sigma Green Energy ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4. Dommages-intérêts à la charge de Sigma Green Energy

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Sigma Green Energy est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Sigma Green Energy ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

9.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Sigma Green Energy ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Sigma Green Energy ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

10.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Sigma Green Energy à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

11.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

11.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Sigma Green Energy. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa demande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3. Litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31431/VA/2207, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En outre, l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

11.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

11.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Sigma Green Energy des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6. Démarchage téléphonique

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

11.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.